J.O. 46 du 24 février 2005
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Décision n° 2005-42 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-786 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'La Plagne
NOR : CSAX0501042S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2000-786 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'La Plagne ;
Vu la demande adressée par la SARL CIME le 22 novembre 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision no 2000-786 du 27 juin 2000 modifiée est modifié comme suit :
« La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »Article 2
Est ajoutée à la décision no 2000-786 du 27 juin 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 24/02/2005 texte numéro 90
Article 3
La présente décision sera notifiée à la SARL CIME et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis